Mobilisons-nous contre la loi Narcotrafic !

[Morning Glory]

Ha oui, pire encore je comprends

 

[Sorence]

Voilà ma revue de la loi telle qu'elle a été adoptée par l'Assemblée. J'ai relu en priorité les articles sur lesquels Psychonaut s'est positionné. J'ai aussi regardé d'autres articles et ça faisait froid dans le dos.

Je fais cette revue parce que la loi est difficile à lire. Ca consiste essentiellement à ajouter des mots dans des trucs préexistants, auxquels on fait référence par des codes. Pour clarifier la chose, je suis allée chercher sur legifrance les textes originaux et j'y ai intégré les ajouts prévus par la loi narcotrafic.

Il manque des trucs, je n'ai pas tout lu. Si vous pensez qu'un autre point mérite d'être soulevé, faites !

La commission mixte paritaire est en train d'examiner le texte et de faire des rapports. Il y a marqué : Accord sur le site, je ne sais pas ce que cela signifie. Il y aura une grande lecture de leurs conclusions le 29 Avril. Des rapports intermédiaires sont disponibles, que je n'ai pas lu.

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

www.assemblee-nationale.fr

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L'article 8 a été adopté. Il visait à modifier une loi du code de la sécurité intérieure . je vous mets le paragraphe concerné avec les modifications prévues par l'article 8, en gras.

Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seules finalités prévues aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 811-3, à la demande des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2, peuvent être autorisés, sur les données transitant par les réseaux des opérateurs et des personnes mentionnées à l'article L. 851-1, des traitements automatisés destinés, en fonction de paramètres précisés dans l'autorisation, à détecter des connexions susceptibles de révéler des ingérences étrangères, des menaces pour la défense nationale, ou des menaces terroristes, ou relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d’emprisonnement en tant qu’elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes et de produits explosifs, la contrebande, l’importation et l’exportation de ces marchandises prohibées commises en bande organisée ainsi que le blanchiment des produits qui en sont issu.

Il s'agit d'une extension de la surveillance de masse des télécommunications.

L'article 8 prévoie aussi que soit déposé un rapport qui évalue l'efficacité de ce dispositif. Mais les députés ont grave râlé parce que les rapports précédents étaient caviardés pour raison de "sécurité d'État", donc en fait, aucun moyen de s'en faire une idée claire.
Vous pouvez lire ici les débats ayant mené à l'adoption de cette loi : https://www.assemblee-nationale.fr/...24-2025/premiere-seance-du-mardi-18-mars-2025

L'article 11 a été adopté. Il permet, quand une personne accusée de certains délits a des produits dans le sang (repérés via une analyse de sang), de prolonger sa garde a vue de 25h, ce qui peut la porter à 96h.... Quatre jours de GAV...
Les délits en question sont prévus aux articles 222-34 à 222-40 du code pénal, donc : possession, fabrication, deal, orga de deal, transport, usage, fausse ordonnance, facilitation, importation, don... de drogues.

L'article 12 a été adopté. Il s'agit d'un article visant à modifier un autre autre texte de loi : celui-ci.
Ce texte modifié se présentera comme suit (je met en gras les modifications opérées par la loi narcotrafic) :

Lorsque les nécessités de la lutte contre la provocation à des actes terroristes ou l'apologie de tels actes relevant de l'article 421-2-5 du code pénal ou contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de l'article 227-23 du même code, ou contre
la cession ou l’offre de stupéfiants dans les conditions prévues à l’article 222-39
dudit code le justifient, l'autorité administrative peut demander à toute personne dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne ou aux fournisseurs de services d'hébergement de retirer les contenus qui contreviennent à ces mêmes articles 421-2-5 et 227-23. Elle en informe simultanément les fournisseurs de services d'accès à internet.

II. – Sans préjudice des articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative, les fournisseurs de services d’hébergement et les fournisseurs de contenus concernés par une demande de retrait faite en application du I du présent article ainsi que la personnalité qualifiée mentionnée au même I peuvent demander au président du tribunal administratif ou au magistrat délégué par celui-ci l’annulation de cette demande, dans un délai de quarante‑huit heures à compter soit de sa réception, soit, s’agissant du fournisseur de contenus, du moment où il est informé par le fournisseur de services d’hébergement du retrait du contenu.

Il est statué sur la légalité de l’injonction de retrait dans un délai de soixante‑douze heures à compter de la saisine. L’audience est publique.

Les jugements rendus en application du premier alinéa du présent II sur la légalité de la décision sont susceptibles d’appel dans un délai de dix jours à compter de leur notification. Dans ce cas, la juridiction d’appel statue dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.

Les modalités d’application du présent II sont précisées par décret en Conseil d’État.

Et également ajouté dans le code des postes et des télécommunications, ceci qui concerne surtout les cartes SIM prépayées :

Les opérateurs de communications électroniques ou leurs sous-traitants offrant un service de communications interpersonnelles avec prépaiement sont tenus d’identifier tout acquéreur d’un tel service et de vérifier son identification en demandant à la personne concernée de produireun document officiel comportant sa photographie.
Pour les besoins des procédures pénales et de la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées, ils sont tenus de conserver les informations relatives à l’identification de l’acquéreur pendant une durée de cinq ans.

L'article 15 a été remis. C'est celui qui prévoie l'activation à distance des objets connectés à des fins de surveillance. N'achetez pas d'objets "intelligents" svp ! Ça pollue et ça espionne. Je sais que ça concerne mon téléphone aussi.
L'article 15 vient modifier cette loi, en y ajoutant :

Il peut être recouru à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé.
Dans le cadre d’une enquête ou d’une information judiciaire relative à
l’une des infractions prévues aux 1° à 6° et 11° à 12° de l’article 706-73, au
blanchiment des mêmes infractions ou à une association de malfaiteurs qui
a pour objet la préparation de l’une desdites infractions, il peut également
être recouru, pour les finalités mentionnées au premier alinéa du présent article, à un dispositif permettant l’activation à distance d’un appareil électronique. Cette opération est autorisée par le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou par le juge d’instruction, après avis du procureur de la République. Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157 en vue d’effectuer les opérations techniques permettant la mise en œuvre du dispositif mentionné au présent alinéa ; il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale, selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier

L'article 16, qui prévoie les "dossiers coffres", a été réintroduit et adopté.

Lorsque, dans une enquête ou une instruction relative à l’une des infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-7 et 706-73-1, la divulgation des informations relatives à la mise en œuvre d’une technique spéciale d’enquête mentionnée aux sections 5 et 6 du présent chapitre est de nature à mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique d’une personne, des membres de sa famille ou de ses proches, le juge des libertés et de la détention, saisi à tout moment par requête motivée du procureur de la République ou du juge d’instruction, peut, par décision motivée, autoriser que n’apparaissent pas dans le dossier de la procédure :
« 1° Les informations relatives à la date, à l’heure et au lieu de la mise en place des dispositifs techniques d’enquête mentionnés aux mêmes sections 5 et 6 ;
« 2° Les informations permettant d’identifier une personne ayant concouru
à l’installation ou au retrait du dispositif technique mentionné au présent
chapitre.

Un aperçu des débats : https://www.assemblee-nationale.fr/...2025/premiere-seance-du-vendredi-21-mars-2025

L'article 24 a été accepté. Il permet d'interdire à une personne de paraître sur un lieu, en ajoutant des trucs au code de la sécurité intérieure :

Titre II bis
« Lutte contre les troubles généréspar le trafic de stupéfiants


Art. L. 22‑11‑1. – Afin de faire cesser les troubles à l’ordre public résultant de l’occupation, en réunion et de manière récurrente, d’une portion de la voie publique, d’un équipement collectif ou des parties communes d’un immeuble à usage d’habitation, en lien avec des activités de trafic de stupéfiants, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, après en avoir informé le procureur de la République territorialement compétent, prononcer une mesure d’interdiction de paraître dans les lieux concernés à l’encontre de toute personne participant à ces activités. Il en informe également les maires des communes concernées.

L’interdiction, qui est prononcée pour une durée maximale d’un mois, tient compte de la vie familiale et professionnelle de la personne concernée. En particulier, le périmètre géographique de la mesure ne peut comprendre son domicile.

La mesure d’interdiction prise en application du présent article est écrite et motivée. Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision.


Art. L. 22‑11‑2. – Le non‑respect d’un arrêté pris sur le fondement de l’article L. 22‑11‑1 est puni d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. »

 

[snap2]

Bon ben on va télécharger un backup du forum hein, ça fait un petit moment déjà

 

[Morning Glory]

Merci Sorence.

Au taff, le 24 va fortement perturber nos maraudes RdR........ On avait déjà assez de mal à trouver les personnes usagères comme ça! La santé/vie de ces gens va vraiment être mise à mal

 

[Acromyrex]

J'aimerais bien qu'on dise un mot là-dessus à Angers, même si on n'a que 20 minutes et c'est pas beaucoup. J'veux dire, probablement on prêche pas les moins convaincu-es, mais, juste un mot.

 

[dowdidik]

Ca vient de sortir, ça dure 1h20 alors je commente pas tout de suite.

Accord sur la version finale de la loi narcotrafic en commission mixte paritaire

Prise de parole de la sénatrice Muriel Jourda présidente de la comission des lois

points principaux soulevés :
- Création du PNACO (janvier prochain pour la mise en place) sur le modèle du parquet anti terroriste : parquet unique qui va coordonner l'action de la justice sur tout ce qui touche au narcotrafic.
Dossiers coffres ok pour les "affaires sensibles" (donc au bon vouloir de la justice j'imagine), réforme du régime des repentis.
- Abandon des portes dérobées dans les messageries.
- Changement des régimes de mise en liberté avant décision de justice ; renforcement de l'incarcération et de la dureté de celle ci pour les narcotrafiquants

Je peux pas m'empêcher de remarquer que la dame aime beaucoup répéter un nouvel élément de langage : "l'hydre du narcotrafic" -> on coupe une tête et ça repousse, c'est bô


Prise de parole de Gérald Darmanin ministre de la justice :

- Il considère qu'il n'y a aucun cavalier législatif dans le texte
- Il est content de la création de quartiers de haute sécurité pour isoler certaines personnes condamnées pour narcotrafic, les considérant particulièrement dangereuses
- Publication en juin des décrets pour ce qui concerne le régime carcéral
- Il propose deux amendements : anonymisation des agents pénitentiaires et utilisation d'un matricule (il souhaite là que le travail des agents ne soit plus nominatif sur les documents, lorsqu'ils trouvent un téléphone dans une cellule ou d'autres trucs du genre, pour éviter les représailles) ; anonymisation générale pour toute l'administration pénitentiaire et généralisation de l'utilisation du matricule (amendements adoptés)


Prise de parole de Bruno Retailleau ministre de l'intérieur :

- il parle d'hyperviolence, de narcoracailles, de réarmement régalien... les académiciens avec la nouvelle version du dictionnaire en sueur face à tant de créativité
- nouvelles armes pour le renseignement et les préfets : algorithmes, possibilité pour les prefets d'empêcher quelqu'un d'aller quelque part (un dealer sur un point de deal), possibilité pour les préfets de se substituer aux bailleurs notamment sociaux pour expulser des gens d'un domicile...

Prise de parole d'Amélie de Montchalin, minsitre chargé des comptes publics :

- Lutte contre le trafic priorité absolue du gouvernement (pendant ce temps les VSS, le climat, etc... quelle bande de clowns)
- Création d'un dispositif de gel administratif des avoirs des narcotrafiquants, pour bloquer l'accès aux financements, possibilité de l'élargir à l'entourage
- Interdire aux fournisseurs de service sur actif numérique, de proposer des comptes anonymes, ou des mixeurs de crypto

- Mesures pas retenues : permettre à la douane d'avoir accès systématiquement aux données de certains opérateurs privés dans les secteurs de transports et de logistique ; permettre aux agents des douanes habilités de pouvoir appréhender des criminels en autorisant les visite à domicile après 21h sur ordonnance du juge des libertés et détentions


Prise de parole de Laure Darcos, sénatrice de l'Essonne :

- Elle cite Reagan comme exemple de ce qu'est la France aujourd'hui, la drogue c'est mal et détruit la France et ses valeurs (marrant comme ils sélectionnent toujours exactement ce qui les arrange, puisqu'ils oublient que les Etats-Unis ont dans plusieurs de leurs état tout bonnement légalisé le cannabis mdr)
- Compare les américains qui consomment du fentanyl à des zombies quel enfer ces politiciens
- Discours inintéressant et classique de l'anti drogue écervelé


Prise de parole de Stéphane le Rudulier Sénateur des Bouches du Rhône :

- La république ne reculera plus blabla, on passe de la tolérance à la dissuasion (à quel moment la France s'est montré tolérante envers la drogue, les trafiquants ou les drogués ? wtf les paroles d'imbéciles)
- Encore rapprocher la consommation à la violence des trafiquants
- Ce texte n'est pas une fin mais un début, c'est la reconquête, la république est de retour, blabla


Prise de parole de Marie-Laure Phinera-Horth sénatrice de la Guyane :

- La guerre c'est les trafiquants qui l'amènent en France lol
- Elle dit être à l'origine de l'amendement qui demandait de pouvoir accéder aux appareils à distance
- La seule pour l'instant qui parle des jeunes qui n'ont pas vraiment le choix d'entrer dans le trafic, pour payer les charges de la vie quotidienne


Prise de parole de Michel Basset, sénateur du Lot et Garonne :

- Renforcer la répression c'est bien mais il faut aussi renforcer la prévention
- Renforcer la cohésion sociale, la protection de l'enfance, d'éducation, d'insertion et de réinsertion
- Consensus pour le parquet spécialisé, le nouveau régime d'incarcération, surveillance algorithmique et surveillance à distance qui sont les mesures attendues et nécessaires
- Il parle de la suppression de l'article 8 (accès aux messageries chiffrées)
- mais du maintien de l'article 16bis sur les dispositifs de surveillance dans les lieux privés (?) cette mesure doit appeler à la vigilance tout comme l'application du dossier coffre
il est content de l'article 16 mais dit qu'il ne faut pas oublier qu'il constitue une atteinte importante aux droits fondamentaux et fragilise l'équité du procès et de ce fait la justice elle même
- La justice doit être fondée sur le respect des droits


Prise de parole d'Isabelle Florennes, sénatrice des Hauts de Seine :

- Elle répète pareil que ce qui a déjà été dit avant


Prise de parole de Jérémy Bacchi sénateur des Bouches du Rhône (groupe communiste) (1:00:46 - 1:05:00) :

- 9.1 millions de pauvres, les mafias exploitent les enfants issus de cette pauvreté, notamment ceux de l'aide sociale à l'enfance
- pauvreté à cibler, il faut plus d'égalité sinon tout ça sert à rien
- politique de santé publique primordiale
- cette loi ne permettra pas de lutter contre la consommation et contre les trafiquants sans efforts liés à la santé publique et à l'égalité ainsi qu'à la lutte contre la pauvreté
- justice mal financée
- mesures de la loi qui enlèvent des libertés fondamentales individuelles

mais bon ils voteront pour quand même


Prise de parole de Guy Benarroche sénateur écologiste des Bouches du Rhône :

- "s'attaquer au haut du spectre"
- Quels moyens réels affectés par le gouvernement pour mettre en oeuvre tout ça ?
- Critique l'inefficacité des opérations place nette
- Parle du lumpenproletariat (c'était inattendu lol) qui compose la base du narcotrafic
- Il pointe le fait qu'il n'y a dans le texte de loi rien sur la politique de la ville, sur la lutte contre la précarité et sur l'insertion professionnelle
- rien sur l'accompagnement et le traitement social des victimes du narcotrafic
- dénonce un phagocytage de la loi par Darmanin et Retailleau
- content de la suppression de la disposition d'accès aux messageries cryptées mais considère d'autres articles trop attentatoires aux libertés comme le pouvoir du préfet d'empêcher une personne d'aller quelque part
- dénonce un détournement de l'objectif de la loi
- ne votera pas la loi car elle est anticonstitutionnelle

Je pensais pas que je serai plus d'accord avec un écologiste qu'avec un communiste, comme quoi, tout est possible.


Prise de parole de Jérome Durain sénateur socialiste de la Saône et Loire :

- Considère que la construction de la loi est très bien comme ça et qu'elle est "essentiellement issue du sénat" mdr
- Content de la supression de l'article 8, et dit que la surveillance algorithmique n'est prévue que pour le "haut du spectre" (ben voyons)
- Content du parquet national
- Fait un grand écart moral magnifique en se revendiquant de l'héritage de Badinter qui a contribué à la fin des quartiers de haute sécurité, mais se revendiquant aujourd'hui surtout d'être une "gauche responsable pleinement consciente des nouveaux enjeux propres à l'adaptation de la criminalité organisée au milieu carcéral" pour justifier la création de quartiers de haute sécurité aujourd'hui, ils ont vraiment honte de rien ces socialistes
C'est vrai qu'avant, y'avait aucune violence envers des agents pénitentiaires, ni de corruption parmi eux, ni.. bref ça blablate
- ils voteront pour "en pleine responsabilité"


Evidemment la loi est adoptée par le Sénat.

 

[Nymphis]

Merci du résumé !

Un message vient de poper sur Telegram y'a à peine 2H00 vis-à-vis de cette loi, qui la dénonce surtout vis-à-vis de la porte dérobée proposée pour les messageries cryptées. Plutôt ironique parce qu'apparemment son créateur c'était fait choper y'a longtemps par les flics pour non suppression de messages à caractère illicite et aurait tout balancé les codes d'accès à ce moment là. Je le met pour ceux qui ont pas l'appli :

"Le mois dernier, la France a failli interdire le chiffrement des applications de messagerie.

Une proposition de loi imposant aux applications de messagerie d’intégrer une porte dérobée — pour permettre à la police d’accéder aux messages privés — a été adoptée par le Sénat. Heureusement, l’Assemblée nationale l’a rejetée. Mais le débat est loin d’être clos : ce mois-ci, le préfet de police de Paris en a de nouveau défendu cette idée.

Les députés de l’Assemblée nationale ont eu la sagesse de rejeter une loi qui aurait fait de la France le premier pays au monde à priver ses citoyens de leur droit à la vie privée. Même des régimes autoritaires n’ont jamais interdit le chiffrement.

Pourquoi ? Parce qu’il est techniquement impossible de garantir que seule la police puisse accéder à une porte dérobée. Une fois introduite, une telle porte peut être exploitée par d’autres — agents étrangers, hackers, etc. Résultat : les messages privés de tous les citoyens, même ceux qui respectent la loi, risquent d’être compromis.

Destinée à lutter contre le trafic de drogue, cette loi n’aurait de toute façon pas aidé à combattre la criminalité. Si les principales messageries chiffrées devenaient vulnérables, les criminels se tourneraient simplement vers des dizaines d’autres applications, plus petites et plus opaques — tout en utilisant des VPN pour brouiller les pistes.

C’est pourquoi Telegram a toujours été clair : nous préférons quitter un pays plutôt que de compromettre la sécurité de nos utilisateurs en installant des portes dérobées. Nous ne troquons pas la vie privée contre des parts de marché.

Depuis 12 ans, Telegram n’a jamais divulgué le moindre message privé. Conformément au Digital Services Act de l’UE, Telegram ne transmet que les adresses IP et numéros de téléphone des suspects — jamais les messages — et uniquement sur présentation d’une décision judiciaire valide.

Le mois dernier, la liberté a triomphé. Mais cela nous rappelle que nous devons continuer à expliquer aux décideurs que le chiffrement n’est pas conçu pour protéger les criminels — il protège la vie privée et la sécurité des gens ordinaires. Perdre cette protection serait tragique.

La bataille est loin d’être terminée. Ce mois-ci, la Commission européenne a présenté une nouvelle proposition visant à affaiblir le chiffrement à l’échelle du continent. Chaque jour, nos libertés sont mises à l’épreuve — et chaque jour nous devons les défendre."

 

[Sorence]

Plutôt ironique parce qu'apparemment son créateur c'était fait choper y'a longtemps par les flics pour non suppression de messages à caractère illicite et aurait tout balancé les codes d'accès à ce moment là.

Est-ce que tu parles de son arrestation en France cet automne ? Si oui, voici ce qu'il en dit (cf. son canal officiel sur Télégramme) :

Yesterday, a French newspaper claimed that my detainment in France last summer ‘finally’ forced Telegram to comply with European rules. This is false. Telegram has always been compliant with EU laws.

After last August, it was the French police that finally started to ‘comply with European rules’ — by sending their requests to Telegram in the legal way described by the EU’s Digital Services Act. As a result, French courts have been able to receive IP addresses of criminal suspects from Telegram.

The information about this legal way to reach us could be obtained on our apps, website or just by googling ‘telegram eu police’ — long before my detainment in France. Why the French courts and police had been ignoring this process clearly defined by EU law is still a mystery to us, but it’s unfair to say that Telegram somehow ignored European rules. Paradoxically, it was French law enforcement that for some reason had been ignoring them.

I love France and respect its police force, so I didn’t want to embarrass anyone by pointing out the above. But I cannot ignore when such obvious misinformation about Telegram is spread.

Telegram is the 2nd most popular messaging app in the world. We spend millions of dollars every year to ensure our compliance with laws across the globe. In the EU in particular, we always start preparing to comply with laws years before they even come into force. 🗓

Quelques jours après son arrestation, de nombreux canaux liés aux drogues avaient été supprimés de la plate-forme. Dont des canaux de RDR, sans recours possible.

 

[Nymphis]

Effectivement je parlais bien de ça. N'ayant pas vérifié l'info jle "apparemment" était pour tecueillir d'autres infos, merci de m'avoir confirmé que c'était juste une intox.

 

[Sorence]

J'ai hâte du ring Elon/Pavel.

Merci @dowdidik de t'être infligé cette purge d'une heure et demie. Le processus législatif est donc terminé pour cette loi ? C'est quoi la suite ?

 

[dowdidik]

J'ai hâte du ring Elon/Pavel.

Merci @dowdidik de t'être infligé cette purge d'une heure et demie. Le processus législatif est donc terminé pour cette loi ? C'est quoi la suite ?

C'est cloturé du côté sénat depuis le 28, mais hier le 29 l'assemblée devait se prononcer aussi, j'ai pas encore vu les résultats faut que je trouve l'info

 

[dowdidik]

"Le texte d’initiative sénatoriale a été approuvé par 396 voix contre 68 à l’Assemblée nationale, où l’exécutif, privé de majorité absolue, obtient ainsi un rare succès. Seule La France insoumise (LFI), ainsi que les ex- « insoumis » au sein du groupe Ecologiste et social, et quatre communistes ont voté contre la proposition. Les socialistes l’ont approuvée, tandis que la majorité des écologistes et des communistes se sont abstenus."

La loi sur le narcotrafic adoptée définitivement au Parlement

Selon le gouvernement, qui obtient ainsi un rare succès parlementaire, le texte doit permettre aux forces de l’ordre et à la justice de lutter « à armes égales » contre les narcotrafiquants.

www.lemonde.fr

Elle est belle notre gauche en France putain

Adoption de la loi contre le narcotrafic : les points clés

Le 29 avril 2025, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le point sur quatre dispositions majeures de ce texte.

www.justice.gouv.fr

Vie Publique résume bien le truc, en ce qui nous concerne :

Techniques d'enquête et dossier coffre​

La proposition de loi étend les pouvoirs des services de renseignement. Ces derniers pourront expérimenter jusqu'au 31 décembre 2028 l'usage de la technique algorithmique pour détecter des connexions internet pouvant révéler des menaces liées au narcotrafic, au trafic d’armes et aux blanchiments associés. Aujourd’hui, cette technique est réservée à la prévention du terrorisme et à la prévention des ingérences étrangères et des menaces pour la défense nationale.

Par amendement, le gouvernement a prolongé jusqu'à fin 2028 le dispositif expérimental des interceptions satellitaires pour prévenir des atteintes particulièrement graves à l’ordre public, comme le terrorisme ou la criminalité et la délinquance organisées. Cette expérimentation devait prendre fin le 31 juillet 2025.

Les juridictions et les enquêteurs disposeront d'autres outils : mise en place d'un statut d'infiltré civil, activation à distance d’appareils fixes et mobiles sous certaines conditions... De nouvelles procédures garantiront l'anonymat des enquêteurs spécialisés et des interprètes.

Un "procès-verbal distinct" ou dossier coffre, inspiré du droit belge, permettra de ne pas faire figurer au dossier d’une procédure pénale certaines informations portant sur la mise en œuvre de techniques spéciales d’enquête lorsque leur divulgation pourrait mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique d'une personne, de sa famille ou de ses proches. Il s'agira uniquement des informations sur quand et où a été posé le dispositif et sur la personne qui a concouru à sa pose ou à son retrait. Les parlementaires ont encadré la possibilité d'ouvrir ce PV distinct, suivant l'avis du Conseil d’État au gouvernement du 13 mars 2025. Ils ont également prévu des recours au profit de la personne mise en cause ou en examen. Le code de procédure pénale prévoit d'ores et déjà un PV distinct par exemple pour l’anonymat de certains témoins.

La proposition de loi prévoit, en outre, de lutter contre l’usage détourné des nullités de procédure.

La commission mixte paritaire a confirmé la suppression de l'obligation pour les messageries cryptées (comme WhatsApp, Signal, Telegram...) de mettre en œuvre des mesures techniques pour permettre aux services de renseignement d’accéder aux échanges des narcotrafiquants. Cette obligation, qui aurait conduit à mettre en place des portes dérobées (blackdoors) pour toutes les communications selon les députés, avait été introduite par un amendement au Sénat. Aujourd'hui, la loi exige des opérateurs qu’ils fournissent les moyens du décryptage, mais pas les résultats.

Je pense que je vais sortir une vidéo d'ici ce soir/demain pour vulgariser un peu le truc et renvoyer vers ce topic

 

[Sorence]

l’exécutif, privé de majorité absolue, obtient ainsi un rare succès.

Les drogués compteront parmi les boucs émissaires de ce siècle

 

[dowdidik]

Les drogués compteront parmi les boucs émissaires de ce siècle

Tout le monde nous déteste, grâce à nous une paix mondiale pourra voir le jour, car tous unis dans leur haine du drogué, ils bâtiront un monde meilleur main dans la main

C'est dramatique

mais beau

(non)

 

[dowdidik]

Voilà la vidéo qu'on a fait sur DRUGZ pour dénoncer un peu le truc et informer du vote définitif ! Faites tourner à ceux qui sont pas au courant de tout ça !

J'ai mis dans la description en lien ce fil de discussion et d'autres sources utiles pour comprendre un peu les enjeux itou