Les biens saisis sont des objets placés sous main de justice. Afin de les récupérer, le propriétaire va devoir faire une requête en restitution. Cette requête devra être adressée au procureur de la République au stade de l’enquête, au juge d’instruction au stade de l’information ou par la juridiction saisie. Pour obtenir une restitution, il faut que la propriété de l’objet sous main de justice ne soit pas contestée.
Lorsque le propriétaire du bien saisi n’a reçu ni avis ni convocation pour retirer le bien, il doit remplir le Cerfa 13488*03 pour introduire une demande de restitution d’un objet placé sous main de justice au magistrat compétent.
Si la demande est rejetée, il est possible de faire un recours contre cette décision selon les modalités qui sont mentionnées dans le courrier de notification accompagnant la décision de refus.
La vente des biens saisis intervient lorsque la confiscation est devenue définitive. La procédure est confiée à un notaire dans le cadre d’un mandat de vente.
L’AGRASC procède à l’ensemble des ventes avant jugement des biens meubles saisis, lorsque ces biens ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité et qu’ils sont sans propriétaire ou susceptibles de se dévaluer.
Le produit de la vente est versé au budget général de l’État. Dans le cas de condamnation pour infractions à la législation sur les stupéfiants, il est versé au fonds de concours « Stupéfiants », géré par la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca). Les produits des confiscations peuvent aussi être versés à des associations de prévention du proxénétisme et de la traite des êtres humaines par l’intermédiaire de la direction générale de la cohésion sociale, à la direction générale de la police nationale pour financer la protection des repentis et des collaborateurs de justice et aux juridictions et services d’enquête luttant contre la criminalité et délinquance organisées.
Source :
https://www.village-justice.com/articles/les-saisies-penales-agrasc,43743.html
