Bonjour les gens. Avez vous déjà entendu parler de LOPPSI 2, cette toute nouvelle loi qui vient de rentrer en vigueur en France pour la gloire de la liberté et de la démocratie? je serai interressé de voir vos avis...
LOPPSI pour Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Source wikipedia article
LOPPSI pour Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
La loi LOPPSI contient comme principales mesures [2],[3]:
* Sécurité routière
o Confiscation automatique du véhicule des chauffards (notamment pour la conduite sans permis ou pour conduite sous l'influence de l'alcool), si l'auteur du délit en est le propriétaire. Actuellement, le juge peut déjà décider de confisquer le véhicule, mais cette mesure est rarement appliquée. Avec cette loi, le juge devra motiver la décision de ne pas confisquer le véhicule.
o Selon un amendement introduit en commission des lois, le juge pourrait imposer la conduite d'un véhicule équipé d'un système d'éthylotest, qui empêche le démarrage du véhicule si le conducteur ne réussit pas le test d'alcoolémie et ce pendant une durée de 5 ans ou plus.
o Sanction du trafic de points du permis de conduire. (Accepter ou proposer, contre rémunération, d'être désigné responsable d'une infraction routière entraînant un retrait de point au permis de conduire sera passible de 6 mois de prison.)
* Lutte contre la cybercriminalité, Informatique et Internet
o L'usurpation d'identité sur Internet sera un délit puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
o Il sera possible d'imposer aux fournisseurs d'accès à Internet le blocage de sites Web publiant du contenu pédo-pornographique. Initialement, ce blocage pouvait être décrété par une autorité administrative, mais la commission des lois a imposé le passage par une décision de justice ("L'autorité administrative notifie, après accord de l'autorité judiciaire", article 4).
*
o Une liste noire des sites, non rendue publique, sera établie par l'administration, les FAI seront quant à eux tenus de bloquer l'accès à ces sites.
o une obligation de filtrage des adresses IP désignées par arrêté du ministre de l'intérieur
o La police, sur autorisation du juge des libertés, pourrait utiliser tout moyen (physiquement ou à distance) pour s'introduire dans des ordinateurs et en extraire des données dans diverses affaires, allant de crimes graves (pédophilie, meurtre, etc.) au trafic d'armes, de stupéfiants, au blanchiment d'argent, mais aussi au délit « d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France commis en bande organisée » [4], sans le consentement des propriétaires des ordinateurs[5].
* La vente [" à la misére " dite "à la sauvette" devient un delit puni de peine de prison] de 6 mois
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o La loi penalise d'une peine de prison de 6 mois et de 3750 euro "la vente à la sauvette" qui etait sanctionnée d'une amende de quatriéme quatégorie de 750 euro. Cette loi peut désormais s'appliquer au gens qui vendent des "trucs" aux touristes comme elle peut s'appliquer aux poétes ou aux gens qui diffusent des ouvrages politique "sous le manteaux" par exemple.
Une partie qui n'a pu echapper aux parlementaires car elle penalise les gens qui survivent de vente "à la misere" et aussi les ecrits qui transitent "sous le manteau" et ils (les gens qui vendent l'Etat et l'être humain aux plus offrant )légitiment cette loi par l'économie souterraine qu'elle (la loi)pretend combattre.
* Vidéosurveillance
o La "vidéoprotection" remplace la "vidéosurveillance" (première ligne de l'article 17)
o La Loppsi instaure un délai maximal de garde des vidéos enregistrées des lieux publics. Chaque préfet sera libre de choisir un délai inférieur. Le plafond sera d'un mois. Les sociétés privées n'auront le droit que de consulter les images en direct.
o Les préfets pourront utiliser la vidéosurveillance, notamment en cas de grands évènements publics, comme les rencontres sportives. La commission des lois s'est opposée à ce que les préfets puissent aller contre l'autorisation des élus locaux pour la mise en place des caméras.
o La loi prévoit de tripler le nombre de caméras (60 000) et de "permettre aux services de police et de gendarmerie d'accéder aux images".
* Intelligence économique et renseignement
o Les agences de renseignement et d'intelligence économique devront être agréées par une préfecture.
o Les agents de renseignement pourront témoigner sous une fausse identité. La révélation de leur réelle identité sera sanctionnée.
o Les sociétés d'intelligence économique seront mieux encadrés. Elles devront disposer d'un agrément délivré par le ministère de l'intérieur.
o Les anciens membres de la police, de la gendarmerie et des services de renseignement de l'Etat devront attendre trois ans après leur départ pour travailler dans ce secteur.
* Fichiers policiers
o Simplification des mises à jour des fichiers FIJAIS (personnes condamnées pour crimes sexuels) et FNAEG (fichier des empreintes génétiques).
o Police et gendarmerie pourront croiser les données contenues dans ces fichiers sur la petite délinquance.
* Ecoutes téléphoniques et mouchards
o Dans les enquêtes sur la criminalité organisée, la police disposera de délais plus étendus pour les écoutes téléphoniques.
o Les enquêteurs pourront placer des mouchards sur les ordinateurs de suspects, sous le contrôle d'un juge d'instruction. Les données personnelles révélées par ces logiciels espions seraient effacées à la clôture de l'enquête.
* Visioconférence
o Le texte autorise le développement de la visioconférence, notamment pour l'audition de détenus, afin de réduire les coûts de transfert. Elle pourra aussi être utilisée pour tenir des audiences en centre de rétention.
* Préfets délégués à la sécurité
o élargissement des zones sur lesquels ils peuvent exercer
o les interdictions de stades non respectées seront sanctionnées jusqu'à un an de prison
* Services de renseignement
o Il sera interdit de révéler l'identité d'agents des services secrets. Les contrevenants risqueront 5 ans de prison et 75 000 euros d'amendes.
* Distribution d'argent
o "La distribution sur la voie publique, à des fins publicitaires, de pièces de monnaie ou de billets de banque ayant cours légal est puni de six mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende."
* Couvre-feu pour les moins de 13 ans
o Un amendement introduit par le gouvernement prévoit que les préfets puissent décréter un couvre-feu entre 23 heures et 6 heures du matin pour les moins de 13 ans, dans les cas où "leur présence sur la voie publique durant la nuit (...) les exposerait à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité".
* Contrat de responsabilité parentale
o Créé par la loi du 31 mars 2006, le contrat de responsabilité parentale pourra être proposé aux familles dont l'enfant a été interpellé pendant un couvre-feu sans être accompagné par un de ses parents.
o Le préfet pourra imposer un couvre-feu individuel au mineur considéré.
o Le parent ou le représentant légal du mineur n'ayant pas respecté le couvre-feu sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (450 euros).
* Habitats illicites
o L’article 32 ter A, introduit par un amendement du gouvernement adopté par la commission des lois du Sénat, puis voté par le Sénat le 10 septembre 2010, crée une procédure d’exception, à l’initiative du Préfet et en l’absence du juge, pour expulser les habitants installés de manière « illicite ». Si la procédure contradictoire est prévue dans les textes, elle est néanmoins compromise, et l’article prévoit également la destruction des biens, ainsi qu’une amende de 3750 € pour le propriétaire du terrain, public ou privé, qui s’opposerait à ces procédures[réf. nécessaire].
* Cambriolage
o Le texte prévoit un durcissement des peines pour cambriolage ainsi que pour les violences à l'encontre d'une personne vulnérable (sept ans d'emprisonnement, voire dix ans, en cas de vol aggravé).
* Police municipale
o Les policiers municipaux pourront avoir de nouvelles missions jusque-là conférées aux officiers de police judiciaire (OPJ). Ils seront autorisés, dans certaines circonstances, à procéder à des fouilles, des contrôles d'identité et des dépistages d'alcoolémie.
* Sécurité privée
o Le statut des entreprises de sécurité devrait être renforcé.
o La privatisation des missions de sécurité devrait se développer. (Les effectifs privés sont de 170 000 salariés environ aujourd'hui et pourraient être supérieurs aux effectifs publics de la police et de la gendarmerie - 220 000).
* Données personnelles
o L’État peut vendre les fichiers personnels des cartes grises « à des fins d'enquêtes ou de prospections commerciales »[6].
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